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LOI PINEL

A compter du 1er septembre 2014, concernant l’acquisition d’un logement neuf, éligible au label BBC, et situé dans les zones éligibles.

Le dispositif PINEL permet une réduction d’impôt de 12% du montant de l’acquisition réparti sur une durée de 6 ans (18 % sur une durée de 9 ans ou de 21 % sur une durée de 12 ans).

A condition que le bien soit loué à titre de résidence principale dans l’année de livraison et pour une durée minimum de 6 ans, l’investisseur pourra réduire de façon conséquente sa fiscalité.

Le dispositif impose un certain nombre de contraintes en ce qui concerne le plafonnement du prix de la location au mètre carré, un plafonnement des ressources du locataire. Il est impératif de faire appel à un professionnel afin de limiter les risques de non respect du dispositif qui pourrait aboutir à une remise en cause des avantages.

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